Corine Faugeron a présenté le vœu ci-dessous lors du conseil de secteur du 27 septembre au nom du Groupe EELV Paris Centre qui a été adopté à l'unanimité.
Considérant les lois Grenelle i et II DE 2009 ET 2010 renforcées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en 2016 ainsi que l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses , les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel ou les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteints une heure maximum après la fin d’occupation desdits locaux ou au plus tard à une heure du matin.
Considérant que, l’autorité compétente pour s’assurer du respect de ces dispositions est d’une manière générale le/la maire, selon l’article L.583-2 du code de l’environnement.
Considérant que, selon la loi biodiversité, les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation (L.110-1 du code de l’environnement). Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne. (L.110-2 du code de l’environnement).
Considérant l’excès d’éclairage artificiel comme une source de perturbation pour la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction et des migrations…) et que cela représente un gaspillage énergétique considérable.
Considérant que la pollution lumineuse a de nombreux effets néfastes notamment en termes de santé avec un effet sur l'éblouissement, le sommeil, la qualité de la vision, affectant tout particulièrement les enfants.
Considérant que cette pollution est particulièrement significative dans un secteur qui concentre 8 150 commerces soit 82 commerces pour 1 000 habitants contre 28 en moyenne à Paris.
Considérant que les écrans publicitaires et dispositifs de type néon se multiplient à l’intérieur des commerces ajoutant de nouvelles sources de pollution lumineuse.
Considérant la non mention de nouveaux outils règlementaires pour limiter cette pollution au sein de la loi Climat Résilience adoptée cet été malgré la mobilisation de la Ville de Paris pour obtenir des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Considérant les initiatives déjà menées par la Mairie de Paris Centre sur certaines rues avec l’envoi de courriers ciblés lors de constats répétés de non-respect de la règlementation.
Corine Faugeron et les élu.e.s de la majorité de Paris Centre demandent :
La mise en application immédiate de l’extinction des lumières aux heures convenues par la loi, en période nocturne, au sein des commerces, en/hors boutique et au sein des bureaux de travail non occupés durant la nuit, tout cela en veillant à l’éclairage suffisant dans ces rues concernées pour la sécurité des piétons.
Que soient renforcés les contrôles effectifs de ces bâtiments non résidentiels, commerces, vitrines et enseignes lumineuses, la nuit conformément à la loi.
Que soit généralisée la campagne de courrier amorcée de manière ciblée par la Mairie de Paris Centre en lien avec les conseils de quartier et que soit réalisée une opération de sensibilisation auprès des commerçants sur les écogestes en matière énergétique.
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